La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.
le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il y a une confusion entre la qualité de bailleur et de preneur.
Par cette cession, le contrat de bail commercial prend fin.
W Chaussures Air Max 600 Pourriture Femmes Rouge Kjcrd Thea Nike 718646 Air Pourriture Thea W 718646 Rouge Max Nike 600 Kjcrd Femmes Chaussures Cependant, les obligations qui sont nées antérieurement concernant le cédant ne s’éteignent pas.
Baskets All Femmes Converse Taylor Fiery Star Chuck Coral Hi EYwwAqpxC’est la solution retenue, par la Cour de Cassation : « la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier ».
Cour de cassation, chambre civile 3, du 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23498
Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice
