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Le avril 2, 2018, Posté par Balance Womens Black Trainers Black Wl574skw New Classics White Traditionnels white AXw8Cq , Catégorie droit commercial, avec Commentaires fermésMartens Pascal Adult's noir Boots Unisex Noir Dr Velvet 1460 sur Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial

La cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire se nommant le cédant transmet à un tiers appellé le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.

le bailleur commercial devient acquéreur du fonds de commerce exploité dans les murs qu’il détient, il y a une confusion entre la qualité de bailleur et de preneur.

Par cette cession, le contrat de bail commercial prend fin.

Pascal Boots Dr Adult's Velvet 1460 Noir noir Martens Unisex Adult's Velvet 1460 Boots Pascal Dr Unisex Noir noir Martens Cependant, les obligations qui sont nées antérieurement concernant le cédant ne s’éteignent pas.

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C’est la solution retenue, par la Cour de Cassation : « la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier ».

Cour de cassation, chambre civile 3, du 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-23498

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice 

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